Assistant Juridique pour l'Administration Française
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📚 Sources : Légifrance • Code urbanisme L153-31 • Circulaire 2017
Fonctionnalités essentielles
Une solution complète pour l'assistance juridique administrative
Sources officielles intégrées
Accès direct à Légifrance, Journal Officiel, circulaires.gouv et toutes les références administratives officielles.
Recherche jurisprudences temps réel
Consultation instantanée des jurisprudences du Conseil d'État, CAA et tribunaux administratifs.
Conformité RGPD renforcée
Solution respectueuse des données, avec traçabilité complète et respect strict des réglementations.
Réponses structurées
Analyses juridiques complètes avec références précises, check-lists de conformité et modèles d'actes.
Hébergé en France
Infrastructure et données hébergées exclusivement en France pour une sécurité maximale.
Support expert dédié
Accompagnement par des spécialistes du droit administratif français pour optimiser votre utilisation.
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